Il n’est pas possible de facturer avant d’avoir effectué une demande d’immatriculation auprès d’un Centre de formalité des Entreprises.

Emettre une facture avant toute demande d’immatriculation est une faute pénale.
Mais vous pouvez le faire une fois la demande déposée.  Entre le dépôt de la demande et l’attribution officielle, il faut faire figurer sur les factures la mention : « SIREN-SIRET : en cours d’attribution »

A réception de l’immatriculation, il faut en informer le client, ou renvoyer une facture identique avec la bonne immatriculation.

Veillez également aux délais de paiement et d’exigibilité.

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