Une fois la demande d’immatriculation effectuée au Centre de Formalités des Entreprises, il fallait ensuite présenter au Centre des Impôts deux exemplaires de statuts signés.

Cette démarche n’est plus obligatoire, le CFE se chargeant de transmettre ces documents.

Pour obtenir votre numéro de TVA intra-communautaire, il suffit de téléphoner aux Services des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le siège social de votre entreprise.

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